MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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2 : ACCÈS AU SITE
Le site mibulledebeaute.fr permet à l'Utilisateur d'acheter une ou plusieurs prestation(s) :
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Prestations : réservation de la prestation
Carte cadeau : commande de la carte cadeau
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8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU et CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÈS LE 1er NOVEMBRE 2024 (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement publiées sur le site mibulledebeaute.fr pour que le Client puisse acheter une ou plusieurs prestations. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MI’BULLE DE BEAUTÉ et de son Client dans le cadre de la vente des prestations ajoutées dans l’onglet « panier ». Tout achat de prestations sur le site mibulledebeaute.fr, implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation du panier. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société MI’BULLE DE BEAUTÉ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de la validation du panier.
ARTICLE 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MI’BULLE DE BEAUTÉ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
ARTICLE 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
En contrepartie de la réalisation des prestations définies sur la facture, le Client versera à la société MI’BULLE DE BEAUTÉ la somme indiquée en TTC ventilée de la manière suivante : paiement de l’intégralité (soit 100% du montant) en validant son panier soit par carte bancaire soit par carte cadeau.
ARTICLE 6 : RETARD
La société MI’BULLE DE BEAUTÉ se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toutes prestations en cas de non présence du Client à son domicile.
ARTICLE 7 : FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport sont offerts pour une prestation dans un rayon de 10 km aux alentours d’Albertville (73200).
Pour une prestation entre 10 et 50 km aux alentours d’Albertville (73200), des frais de transport s’appliquent.
ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE
La société MI’BULLE DE BEAUTÉ s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des prestations définit sur la facture.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation gratuitement jusqu’à 24h avant la prestation. Au-delà, 50% du montant TTC sera retenu. Le reste du solde sera remboursé par virement bancaire.
ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, 12 Boulevard de la Colonne 73000 CHAMBÉRY.